J'ai demandé au Garde des Sceaux d'agir suite à la décision du Conseil constitutionnel pour permettre aux personnes détenues et prévenues de déposer un recours pour mettre fin à des conditions de détention qui porteraient atteinte à leur dignité #QAG @OIP_sectionfr @senateursPS pic.twitter.com/4jMAzQ16bF
— Jean-Pierre Sueur (@JP_Sueur) February 3, 2021
Jean-Pierre Sueur
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Sénateur du Loiret. Questeur du Sénat. Ancien Ministre.