Sénat. Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Cette commission mixte paritaire a abouti à un ACCORD entre les représentants de l’Assemblée Nationale et du Sénat.
— Jean-Pierre Sueur (@JP_Sueur) December 15, 2020
Jean-Pierre Sueur
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Sénateur du Loiret. Questeur du Sénat. Ancien Ministre.