Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, a répondu à ma question sur le décret relatif à DataJust et sur les craintes qu’il induit quant à une éventuelle remise en cause du principe de personnalisation de la réparation des préjudices. @senateursPS @Senat https://t.co/jjEsjT2APv
— Jean-Pierre Sueur (@JP_Sueur) October 5, 2020
Jean-Pierre Sueur
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Sénateur du Loiret. Vice-président de la Commission des Lois du Sénat. Ancien Ministre.