Nous avons saisi le Conseil constitutionnel sur la proposition de loi sur les « mesures de sûreté » https://t.co/gyLiV2lIzF
— Jean-Pierre Sueur (@JP_Sueur) July 29, 2020
Jean-Pierre Sueur
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Sénateur du Loiret. Vice-président de la Commission des Lois du Sénat. Ancien Ministre.