Sénat. Mesures de sûreté 1 Sur la PPL instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, j’ai mis en garde contre les faux semblants : le port du bracelet électronique suppose le consentement de la personne concernée;
— Jean-Pierre Sueur (@JP_Sueur) July 22, 2020
Jean-Pierre Sueur
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Sénateur du Loiret. Vice-président de la Commission des Lois du Sénat. Ancien Ministre.