Biens mal acquis. J’ai à nouveau interpellé NIcole Belloubet sur la suite donnée à ma proposition de loi sur ce sujet, adoptée à l’unanimité par le Sénat .Celle-ci a annoncé qu’une solution serait « mise en œuvre dans les meilleurs délais ».Puisse ce nouvel engagement être tenu !
— Jean-Pierre Sueur (@JP_Sueur) June 16, 2020
Jean-Pierre Sueur
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Sénateur du Loiret. Vice-président de la Commission des Lois du Sénat. Ancien Ministre.