Par une question écrite, j'ai interpellé Nicole Belloubet, ministre de la Justice, garde des Sceaux, sur les conditions de publication d’un décret créant le traitement automatisé de données à caractère personnel « Datajust ». @senateursPS @senateursPShttps://t.co/FNyBvHvLls
— Jean-Pierre Sueur (@JP_Sueur) May 18, 2020
Jean-Pierre Sueur
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Sénateur du Loiret. Vice-président de la Commission des Lois du Sénat. Ancien Ministre.