Demander à une commission extérieure au Parlement de réécrire une PPL votée en 1 ère lecture par l’AN et qui sera examinée par le Sénat en 2 ème lecture est institutionnellement étrange. Le @Senat a toute la compétence pour consolider juridiquement l’article 24 sans le dénaturer
— Jean-Pierre GRAND (@JeanPierreGrand) November 27, 2020