Merci pour votre question Madame la sénatrice. Affirmatif : le code de la commande publique permet de ne pas respecter les règles habituelles de délais et de publicité en cas de circonstances impérieuses résultant de circonstances extérieures. #Collectivités #TerritoiresEngagés https://t.co/tJ1GtWvdh7
— Jacqueline Gourault (@j_gourault) March 24, 2020
Jacqueline Gourault
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Ministre de la Cohésion des #territoires et des Relations avec les #collectivités territoriales