Il y a 25 ans, le 18 décembre 1996 était promulguée la loi dite « Carrez » qui rendait obligatoire la mention de la superficie dans les promesses et actes de vente des logements.
Cette loi, très simple dans son principe et sa rédaction visait à mieux protéger les acquéreurs. pic.twitter.com/N7ghpQ6VwS— Gilles Carrez (@GillesCarrez) December 20, 2021
Gilles Carrez
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Député du Val de Marne (Bry, Champigny, Le Perreux, Nogent)