L’article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République a été adopté.
Il crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d'autrui par la diffusion, dans un but malveillant, d'informations relatives à la vie privée comme ce fut le cas pour Samuel Paty. pic.twitter.com/QyeuLdGRi4— Gérald DARMANIN (@GDarmanin) February 10, 2021