Petit message de service !
L’article 34 de la Constitution dispose que « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique »
Et c’est le #Parlement qui vote la loi ! #DirectAN— Erwan Balanant (@erwanbalanant) September 28, 2020
Erwan Balanant
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Député du Finistère Quimperlé-Concarneau / Commissaire aux lois / Membre de la délégation égalité Femmes/Hommes / #JamaisSansElles #DirectAN