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"Une personne présentant une demande (…)à une administration ne peut être tenue de produire des informations ou données que celle-ci détient ou qu’elle peut obtenir directement auprès d’une administration participant au système d’échanges de #données"https://t.co/A43qjVPU5r— eric bothorel ⌨️ (@ebothorel) July 1, 2021
eric bothorel ⌨️
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Député #LaREM ex parlementaire en mission https://t.co/qW1SRDNHjW Circo Trégor, Goëlo, un concentré de Bretagne