✅Amendement adopté !
⚖️Depuis 2015, les animaux ne sont plus considérés comme des biens & devraient donc être protégés en cas de danger imminent. Cet amdt vise à inclure les animaux dans l'état de nécessité (art. 122-7 du code pénal).#pplanimaux #conditionanimale #codepénal pic.twitter.com/k7DHnvnJfZ— Dimitri Houbron 🇫🇷🇪🇺🐾 (@dhoubron1759) January 20, 2021
Dimitri Houbron 🇫🇷🇪🇺🐾
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Député du Nord (17ème)
Vice-Président de @AgirEnsemble_AN
Membre de la Commission des lois (@AN_ComLois)
et de l’Ass. Parlementaire du Conseil de l’#Europe