Le décret du 19 janvier 2021 acte la modification du ressort des tribunaux judiciaires de Montbéliard et de Besançon […] ce redécoupage fait partie des propositions que nous avons portées avec mon collègue @Fred_Barbier au Ministère de la Justice à plusieurs reprises […] pic.twitter.com/mhlUvlwb3c
— Denis Sommer (@DenisSommer) January 22, 2021
Denis Sommer
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