🏛#PJLAudiovisuel En comm des Affaires culturelles,je défends mon amendement visant à instituer la transaction pénale,un dispositif permettant de doter d'un outil supplémentaire la panoplie de lutte contre le piratage des contenus culturels. #droitdauteur #propriétéintellectuelle pic.twitter.com/GHBCUUudnO
— Constance Le Grip (@ConstanceLeGrip) March 4, 2020