Mon amendement 1127 visant à instituer la transaction pénale ainsi que l'amendement identique 1318 de la Rapporteure @auroreberge rejetés par la comm @AN_AfCult !Une occasion ratée d'ajouter à l'art 22 du #PJLAudiovisuel un dispositif supplémentaire pour lutter contre le piratage pic.twitter.com/aVt53sBlzB
— Constance Le Grip (@ConstanceLeGrip) March 4, 2020