Adoption d'un article additionnel au PJL "confiance dans l'institution judiciaire", créant un collège de déontologie ouvert pour chaque profession d’officier public et ministériel (notaires, commissaires
de justice et greffiers des tribunaux de commerce). @DirectAN @famatras pic.twitter.com/eVNhCmyv1F— Cécile Untermaier (@ceciluntermaier) May 7, 2021
Cécile Untermaier
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Députée de Saône-et-Loire (4e circonscription) – Groupe parlementaire Socialistes et apparentés – Membre de la Commission des Lois.