Cet amendement trouve sa place dans un article 2 de la PPL "mesures de sûreté" et permet de renforcer le suivi socio-judiciaire, en rendant son prononcé quasi-systématique au moment de l’annonce de la peine. @CNBarreaux @CSMagistrature#suivisociojudiciaire#LutteContreLeTerrorisme pic.twitter.com/epPcVMSuWl
— Cécile Untermaier (@ceciluntermaier) June 23, 2020
Cécile Untermaier
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Députée de Saône-et-Loire (4e circonscription) – Groupe parlementaire Socialistes et apparentés – Membre de la Commission des Lois.