Loi sur les valeurs de la République, le Conseil constitutionnel invalide l’article 26 subordonnant le droit d’entrée,de séjour et d’asile d’un étranger à l’acceptation des principes républicains au motif de l’imprécision de ces termes.
— Bruno Retailleau (@BrunoRetailleau) August 13, 2021
Bruno Retailleau
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Sénateur de la #Vendée • Président du groupe @lesRep_Senat • Conseiller Régional #PaysDeLaLoire • Président de @ForceRep_fr • #Refondation