🔴Création d'un Comité National de Pilotage de l'Ordonnance de Protection par @NBelloubet @justice_gouv
🔴 Modification du décret du 27 mai relatif à la procédure de l'ordonnance de protection :
▪️Allongement du délai (de 24h à 48h)
▪️Gratuité de la procédure pic.twitter.com/cjknUOUu9H— Annie Chapelier (@chapelierannie) June 23, 2020
Annie Chapelier
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Députée @EDSAssnat du #Gard | Commission @AN_AfSoc | Membre @AN_DroitsFemmes | Présidente Association Interparlementaire #FranceCanada