Un petit rappel de droit pénal : non un enfant n’a pas à prouver son (non) consentement et oui les peines sont différentes d’un dossier à un autre au nom du principe d’individualisation de la peine. Mais peut-être que @isasantiago_94 veut rétablir les peines plancher. https://t.co/UK9ZbNyrYA
— Alexandra Louis (@ALouisDeputee13) January 15, 2021
Alexandra Louis
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