Grande nouvelle #PJLConfianceJustice : la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, dont j’étais rapporteur, est déclarée conforme à la Constitution par le @Conseil_constit ! Le fruit d’un beau travail 👏 @E_DupondM @LaetitiaAvia @YaelBRAUNPIVET @LaREM_AN @AN_ComLois pic.twitter.com/NBs2k8cgTi
— Stéphane Mazars (@S_Mazars) December 17, 2021
Stéphane Mazars
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🇫🇷 Député de la 1ère circonscription de l’Aveyron | Vice-président de la commission des lois | #LaRepubliqueEnMarche #Aveyron #ComLois 🇫🇷 @AveyronEnMarche