Recours abusif aux ordonnances (2). Mon texte a été complété à l’initiative du rapporteur Philippe Bas par les dispositions adoptées par le groupe de travail pluraliste du Sénat pour mieux encadrer le recours aux ordonnances.Le texte sera discuté en séance publique le 4 novembre.
— Jean-Pierre Sueur (@JP_Sueur) October 27, 2021
Jean-Pierre Sueur
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Sénateur du Loiret. Questeur du Sénat. Ancien Ministre.