Le #conseilconstit souligne«que le législateur a entendu exclure que la méconnaissance de l’obligation de présentation des justificatifs puisse constituer 1cause réelle et sérieuse de licenciement d’un salarié en contrat à durée indéterminée».Le #gouvernement doit en prendre acte
— Philippe Bas (@BasPhilippe) August 5, 2021
Philippe Bas
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Questeur du Sénat, Sénateur et conseiller départemental de la Manche, Ancien Ministre et Secrétaire général de l’Elysée