L’urgence sanitaire appelle une réponse démocratique. Le Parlement, par un accord transpartisan, avait adopté le #PJLSanitaire, poursuivant l’objectif constitutionnel de protection de la santé. Je salue la décision du #ConseilConstit qui valide l’essentiel de ses dispositions. https://t.co/iGWDvzRYSE — Yaël BRAUN-PIVET (@YaelBRAUNPIVET) August 5, 2021 Yaël BRAUN-PIVET – Présidente de la commission des Lois de l’Assemblée…
Le #conseilconstit souligne«que le législateur a entendu exclure que la méconnaissance de l’obligation de présentation des justificatifs puisse constituer 1cause réelle et sérieuse de licenciement d’un salarié en contrat à durée indéterminée».Le #gouvernement doit en prendre acte — Philippe Bas (@BasPhilippe) August 5, 2021 Philippe Bas – Questeur du Sénat, Sénateur et conseiller départemental de…