#PJLConfianceJustice Les articles 6, 6bis, 7 et 8 sont adoptés✅ Ils prévoient la généralisation des Cours criminelles départementales pour les crimes punis de 15 ou 20 ans de prison, et le renforcement de la souveraineté populaire dans les jurys de Cour d'assises #DirectAN pic.twitter.com/3kClu2VQJv
— Stéphane Mazars (@S_Mazars) May 20, 2021
Stéphane Mazars
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🇫🇷 Député de la 1ère circonscription de l’Aveyron | Vice-président de la commission des lois | #LaRepubliqueEnMarche #Aveyron #ComLois 🇫🇷 @AveyronEnMarche