#PJLConfianceJustice Article 4 : adopté ✅
Pour renforcer le secret de l'enquête et de l'instruction, cet article prévoit le durcissement des peines en cas de violation de celui-ci #DirectAN pic.twitter.com/IlGD6CONRp— Stéphane Mazars (@S_Mazars) May 20, 2021
Stéphane Mazars
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🇫🇷 Député de la 1ère circonscription de l’Aveyron | Vice-président de la commission des lois | #LaRepubliqueEnMarche #Aveyron #ComLois 🇫🇷 @AveyronEnMarche