« On peut pérenniser les Cours criminelles départementales sans trahir notre attachement aux jurés populaires. »
Cela permettra notamment d'éviter la correctionnalisation des infractions sexuelles.
On poursuit l'examen du #PJLConfianceJustice en commission des Lois #DirectAN 🏛️ https://t.co/9CSaheShx1
— Alexandra Louis (@ALouisDeputee13) May 6, 2021
Alexandra Louis
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⚖️ Députée LREM de #Marseille missionnée sur la #LoiSchiappa | @AN_ComLois | Droits de l’enfant | #ViolencesConjugales | Rapporteure @CoE_fr | #HabitatIndigne