Communication de la mission flash à la @AN_ComLois :"La réflexion que nous avons sur la déontologie est tout à fait opportune". #OfficiersPublicsMinistériels pic.twitter.com/vhCP7bSyl9 — Cécile Untermaier (@ceciluntermaier) October 7, 2020 Cécile Untermaier – Députée de Saône-et-Loire (4e circonscription) – Groupe parlementaire Socialistes et apparentés – Membre de la Commission des Lois.
Remise hier avec mon collègue @famatras de notre rapport à @E_DupondM, ministre de la Justice, sur les mesures déontologiques devant encadrer les missions de service public des #OfficiersPublicsMinistériels, en particulier des #notaires et des #huissiers. #déontologie pic.twitter.com/h9DeOxdYzm — Cécile Untermaier (@ceciluntermaier) October 7, 2020 Cécile Untermaier – Députée de Saône-et-Loire (4e circonscription) – Groupe parlementaire…
🇫🇷🏛 #DirectAN 🏛🇫🇷La semaine prochaine, la commission @AN_ComLois entendra une communication de la mission flash sur la mise en place d’un collège de #déontologie des #OfficiersPublicsMinistériels. 📆 Agenda de la commission : https://t.co/Y9jNFkuAV5 pic.twitter.com/F1bA0mxps7 — Didier Paris (@_DidierParis) October 3, 2020 Didier Paris – Député de la Côte-d’Or @LaREM_AN | Porte-parole #LaREM | #DirectAN