🇫🇷🏛 #DirectAN 🏛🇫🇷Le #PJLConfianceJustice reprend la recommandation de mon rapport « #secret #enquête #instruction » pour clarifier le cadre légal et la protection juridique de l'expression des enquêteurs. 👇👉 https://t.co/w6tBlSFQbO pic.twitter.com/jnr4NCdD5Q — Didier Paris (@_DidierParis) May 6, 2021 Didier Paris – Député de la Côte-d’Or @LaREM_AN | Porte-parole #LaREM | #DirectAN | #RéformeJustice | #Bourgogne #FrancheComté
🇫🇷🏛 #DirectAN 🏛🇫🇷Dans la suite de mon rapport #secret #enquete #instruction, adoption de mon amendement permettant au Procureur de la République de s'exprimer, en opportunité, durant une enquête, pour mieux répondre à un impératif d'intérêt public de droit à l'information. pic.twitter.com/b6ijZdyyLA — Didier Paris (@_DidierParis) May 6, 2021 Didier Paris – Député de la Côte-d’Or…
Mon amendement relatif au #PJLPrincipesRépublicains, cosigné par @BrunoRetailleau et 37 collègues, visant au respect de l’#instruction obligatoire et à la lutte contre l’évitement et l’#absentéisme scolaires vient d'être adopté🙏 @lesRep_Senat @Senat pic.twitter.com/cSSU1wsyXQ — Jacky Deromedi (@jacky_deromedi) April 7, 2021 Jacky Deromedi – Sénateur représentant les Français établis hors de France
http://pbs.twimg.com/profile_images/1039899399898521606/htWsdT17_200x200.jpg https://twitter.com/FranceLorho/statuses/1375031088788160513 Marie-France Lorho – Député de la IVe circonscription de #Vaucluse
La Commission des lois @Senat adopte mes mesures : 🟢Supprimer la notion d’identité de genre 🟢Renforcer les sanctions en cas de #polygamie 🟢Demander aux #CAF de signaler au Procureur les situations de polygamie 🟢Suppression de la réforme de l’#instruction à #domicile pic.twitter.com/8dRPMPWgMe — Valérie Boyer (@valerieboyer13) March 18, 2021 Valérie Boyer – Sénatrice LR des…
Merci @Legipresse et @Avocats_Paris pour ce débat sur « le cours de la justice et la liberté d'information ».L'occasion de revenir sur mes propositions secret #enquête #instruction pour un meilleur équilibre entre le droit à l'information et la protection effective de ce secret. pic.twitter.com/pDMPfwwtUG — Didier Paris (@_DidierParis) December 9, 2020 Didier Paris – Député de la…