🏛 À l'unanimité, nous avons adopté hier la PPL contre les crimes sexuels sur #mineurs. Étape majeure pour mieux protéger nos #enfants : ➡️ 15 ans, soit l'âge en dessous duquel un mineur est considéré non-consentant pour un acte sexuel avec un adulte➡️ 18 ans en cas d'#inceste https://t.co/ZYDVKEFLyl — Natalia Pouzyreff (@npouzyreff78) March 16,…
🏛Adoption à l’unanimité de la loi sur les crimes sexuels sur #mineurs #ProtectionEnfant @AssembleeNat Avancées historiques ✔️#avant15anscestNON & 18 #inceste ✔️20 ans de réclusion pour les prédateurs de prostitués mineurs✔️protection renforcée sur le net #sextorsion pic.twitter.com/PMBLPpvdiz — Florence Provendier (@flprovendier) March 16, 2021 Florence Provendier – Députée de la 10è circo Hauts-de-Seine – commissaire aux…
✅Nous avons adopté cette nuit en 1ère lecture, le texte visant à renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles, dont l'#inceste. ⬇️ Retour sur les éléments forts du texte en thread #ViolencesSexuelles #DirectAN pic.twitter.com/t5VSmIAMTz — Ludovic MENDES (@ludovicMDS) March 16, 2021 Ludovic MENDES – Député Moselle #LREM – Commission des Lois / affaires…
« Nous allons avec cette loi faire de l'inceste une véritable infraction, et non plus une surqualification pénale. » 👉 Nous allons donner à la répression de l'#inceste sa pleine place au sein du code pénal ! #DirectAN pic.twitter.com/XdROpfk10M — Alexandra Louis (@ALouisDeputee13) March 15, 2021 Alexandra Louis – ⚖️ Députée LREM de #Marseille missionnée…
Début de l'examen de la #PPLBillon qui améliore de manière significative la protection des mineurs :👉 #Avant15ansCestNon👉 #Inceste👉 délai de prescription en cas de non-dénonciation de crime/délit sexuel c/ un mineurcc @AgirEnsemble_AN @justice_gouv @ALouisDeputee13 pic.twitter.com/fTmtKcTU9k — Dimitri Houbron 🇫🇷🇪🇺🐾 (@dhoubron1759) March 15, 2021 Dimitri Houbron 🇫🇷🇪🇺🐾 – Député du Nord (17ème) Vice-Président de @AgirEnsemble_AN Membre…
http://pbs.twimg.com/profile_images/977126945187094529/R3w_8KBQ_200x200.jpg https://twitter.com/AlbaneGaillot/statuses/1371444107600613378 Albane Gaillot – 🏛 Députée de la 11ème circo du #ValDeMarne ♻️ #Ecologie #Démocratie #Solidarité @edsassnat ➡️ #PPLIVG 🚺 #DroitsDesFemmes
🏛Cet après-midi en séance nous examinerons la loi sur les crimes sexuels sur mineurs #avant15anscestnon, en cas d’#inceste pas de consentement et pas d’écart d’âge figé dans le marbre !#droitsenfant 🗓Mon agenda de la semaine #DirectAN ⤵️ pic.twitter.com/L9tP7AiyIR — Florence Provendier (@flprovendier) March 15, 2021 Florence Provendier – Députée de la 10è circo Hauts-de-Seine –…
Lu dans @LaProvence: le #droit actuel réprime déjà l’#ActeSexuel d’un #majeur sur un #mineur de moins de 15 ans. Il s’agit de le #criminaliser afin d’exclure la recherche d’un #consentement chez les moins de #15ans pour qualifier un #viol et #18ans lorsqu’il s’agit d’un #inceste. pic.twitter.com/bmOQx9Zj1l — Alexandra Louis (@ALouisDeputee13) March 15, 2021 Alexandra Louis…
Fière de voter ds l’hémicycle aujourd’hui pour protéger les enfants des #violencessexuelles – pas de #consentement au sexe ac adulte avt l’âge de 15 ans – Pas de consentement possible avt la majorité pour l’inceste– #inceste inscrit ds la loi pour la 1e fois@ALouisDeputee13 https://t.co/VVlwJhH9Qv — Catherine Fabre (@cfabreAN) March 15, 2021 Catherine Fabre –…
🎙Avant la parution du livre La Familia Grande de Camille Kouchner, je faisais déjà des propositions fortes dans mon rapport de mission. Avocate, pendant de nombreuses années, j’ai aussi accompagné des enfants victimes d’#Inceste et de #ViolencesSexuelles. #direct @franceinfo pic.twitter.com/ejtz9GIyoS — Alexandra Louis (@ALouisDeputee13) March 8, 2021 Alexandra Louis – ⚖️ Députée LREM de #Marseille…