J’ai souhaité interpeller @E_DupondM, sur l’application du code de la justice pénale des mineurs.
Le 16 février, nous avons adopté le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 11/09/2019 portant partie #législative du code de la justice pénale des mineurs. pic.twitter.com/FqJeZfaULB
— Jean-Michel MIS 🇫🇷 (@JeanMichelMIS) October 12, 2021
Jean-Michel MIS 🇫🇷
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Député #Loire #LaREM_AN #ComLois Membre @CNNum @CSNUMPOST- VP groupes d’Etudes :#Cybersecurité #SantéNumérique – Auditeur #Cybersécurité @IHEDN @INHESJ