En France, le principe d'individualisation des peines est reconnu par le Conseil constit comme découlant de l'article 8 de la DDHC…
Toucher l’individualisation des peines, c’est toucher à la DDHC…
Le droit est une matière sérieuse, surtout quand on veut devenir président… https://t.co/i4SXyfc1bR— Dimitri Houbron 🇫🇷🇪🇺🐾⚖️ (@dhoubron1759) November 22, 2021
Dimitri Houbron 🇫🇷🇪🇺🐾⚖️
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Député du Nord (17ème) Vice-Président de @AgirEnsemble_AN Membre de la Commission des lois (@AN_ComLois) et de l’Ass. Parlementaire du Conseil de l’#Europe