Examen en commission de la PPL contre la contrefaçon. En cas d’adoption, elle permettra notamment aux policiers municipaux de sanctionner les consommateurs pour l’achat de tabac à la sauvette,dans la lignée de la peine d’amende forfaitaire que j’avais portée avec @EliseFajgeles. pic.twitter.com/s3SEw7qntd
— Alexandra Louis (@ALouisDeputee13) November 17, 2021
Alexandra Louis
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⚖️ Députée AGIR de #Marseille @AN_ComLois humaniste | Droits de l’enfant | justice des mineurs #ViolencesConjugales | Rapporteure @CoE_fr | #HabitatIndigne