La solidarité fiscale a ses limites lorsqu’elle engendre des situations de détresse pour des ex-conjointes exerçant une activité pro.
✔️Dorénavant l’administration fiscale ne pourra retenir qu’une période de 3 ans pour évaluer la capacité de remboursement en cas de contentieux. pic.twitter.com/Kx02X4KrTQ— Marie-Pierre Rixain (@RixainMP) November 12, 2021
Marie-Pierre Rixain
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Députée de l’Essonne | 🚺🚹 Présidente de @AN_DroitsFemmes & membre du @HCEfh | 🩺 Commissaire @AN_AfSoc | 🇲🇹 Présidente du groupe d’amitié France-Malte