Le conseil constitutionnel confirme notre analyse : l’accès aux données médicales par les directeurs d’école est anti-constitutionnelle et vient donc d’être censurée suite à la saisine par @Republicains_An @lesRepublicains pic.twitter.com/3NsqftBunc
— Patrick Hetzel (@patrickhetzel) November 10, 2021
Patrick Hetzel
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Député de la 7ème circonscription du Bas-Rhin