L’article 24 de la loi de 1981 sur la liberté de la presse permet d'interdire à quelqu'un coupable de provocation à la discrimination raciale de se présenter à une élection pendant cinq ans. Ce n’est pas automatique mais c’est déjà possible par le juge 😉 https://t.co/MeIYnf8nbW
— Dimitri Houbron 🇫🇷🇪🇺🐾⚖️ (@dhoubron1759) November 4, 2021
Dimitri Houbron 🇫🇷🇪🇺🐾⚖️
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Député du Nord (17ème) Vice-Président de @AgirEnsemble_AN Membre de la Commission des lois (@AN_ComLois) et de l’Ass. Parlementaire du Conseil de l’#Europe