J’ai présenté avec Jean-Pierre Sueur la révision constitutionnelle empêchant l’abus des ordonnances, par lesquelles le Gouvernement légifère à la place du Parlement: 30 par an de 2007 à 2012, 54 de 2012 à 2017, 64 depuis 2017, avec 21% seulement de ratifications votées. pic.twitter.com/awKm8RO0YO
— Philippe Bas (@BasPhilippe) November 4, 2021
Philippe Bas
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Questeur du Sénat, Sénateur et conseiller départemental de la Manche, Ancien Ministre et Secrétaire général de l’Elysée