Seulement 18 % des ordonnances publiées au cours du quinquennat actuel ont été ratifiées par le Parlement. Si le Gvt doit avoir des moyens d’action,une telle mise à l’écart du Parlement n’est pas acceptable en démocratie. Il est temps de mieux encadrer le recours aux ordonnances https://t.co/XUSBi8F1XS
— Philippe Bas (@BasPhilippe) October 27, 2021
Philippe Bas
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Questeur du Sénat, Sénateur et conseiller départemental de la Manche, Ancien Ministre et Secrétaire général de l’Elysée