Devant les juridictions administratives, le Gouvernement a opposé jusqu'ici la règle de la prescription quadriennale pour refuser tout droit à réparation aux enfants de harkis et contraindre les juges à rejeter leurs demandes de réparation. Voilà la triste réalité… pic.twitter.com/y8Tm8tSa7g
— Valérie Boyer (@valerieboyer13) October 27, 2021
Valérie Boyer
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Sénatrice LR des BDR (13) / Députée honoraire / Commission des lois / Membre de #OSCE / Pdte du Groupe d’Amitié France-Pologne au Sénat / @IHEDN 70 /@IHEMR_