Sénat.Retour du sujet de l’irresponsabilité https://t.co/8xAvQ4gefD commission des lois vote la prise en compte des cas où « l’abolition temporaire de discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait ». Séance publique le lundi 18/10 à 16h. pic.twitter.com/wOQWTnE8gB
— Jean-Pierre Sueur (@JP_Sueur) October 13, 2021
Jean-Pierre Sueur
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Sénateur du Loiret. Questeur du Sénat. Ancien Ministre.