Depuis cette nuit, le nouveau code de la justice pénale des mineurs porté par @E_DupondM est en vigueur.
Il inclut notamment :
– une réduction du temps judiciaire avec des audiences dans les 3 mois de l’interpellation
– une mise à l’épreuve éducative
– Des sanctions adaptées https://t.co/EqgnuYw8sL— Alexandra Louis (@ALouisDeputee13) September 30, 2021
Alexandra Louis
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⚖️ Députée AGIR de #Marseille @AN_ComLois humaniste | Droits de l’enfant | justice des mineurs #ViolencesConjugales | Rapporteure @CoE_fr | #HabitatIndigne