Après avoir été saisi par le @gouvernementFR le @Conseil_constit vient d’indiquer qu’il rendra sa décision le 5 août sur la conformité à la #Constitution du #PJLSanitaire
Attendons en conséquence la décision des Sages pour connaître les modalités définitives.#UnPeuDePatience https://t.co/1l9xyLvrxy
— Jean-Michel MIS 🇫🇷 (@JeanMichelMIS) July 26, 2021
Jean-Michel MIS 🇫🇷
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Député #Loire #LaREM_AN #ComLois Membre @CNNum @CSNUMPOST- VP groupes d’Etudes :#Cybersecurité #SantéNumérique – Auditeur #Cybersécurité @IHEDN @INHESJ