✅Nous venons d'adopter avec l'@AN_AfSoc l'article 7 du #PJLEnfance qui vient renforcer les garanties procédurales en assistance éducative
➡️En cas de particulière complexité, le Juge des enfants peut demander à statuer en formation collégiale#DirectAN @MichelePeyron pic.twitter.com/xGzdwbQDQF— Bénédicte Pételle (@DeputeeBPetelle) June 30, 2021
Bénédicte Pételle
–
Députée @LaREM_AN de la 2ème circonscription des Hauts-de-Seine (Asnières-sur-Seine / Colombes-sud )