Pas de vote à l’@AN ce mardi sur #StopCovid ? Doute sérieux sur le fait qu’on pourrait se passer d’une loi pour une telle décision. N’est-elle pas dans le champ de l’art. 34 de la Constit. qui range ds le domaine de la loi tout ce qui concerne l’exercice des libertés publiques ?
— Cécile Untermaier (@ceciluntermaier) April 26, 2020
Cécile Untermaier
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Députée de Saône-et-Loire (4e circonscription) – Groupe parlementaire Socialistes et apparentés – Membre de la Commission des Lois.