Un acquittement est une décision de justice, à l'issue d'un procès criminel, prononçant la mise hors de cause de l'accusé par rapport aux faits reprochés et qui motivaient le procès. Donc sans culpabilité reconnue, aucune peine possible qu’elle soit plancher ou non… https://t.co/iZormLShE3
— Dimitri Houbron 🇫🇷🇪🇺🐾 (@dhoubron1759) April 20, 2021
Dimitri Houbron 🇫🇷🇪🇺🐾
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Député du Nord (17ème)
Vice-Président de @AgirEnsemble_AN
Membre de la Commission des lois (@AN_ComLois)
et de l’Ass. Parlementaire du Conseil de l’#Europe