Vote de la PPL protégeant les jeunes mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
👉Seuil de non-consentement fixé à 15 ans
👉Seuil de non-consentement fixé à 18 ans en cas d'inceste
👉Création d'un crime pour atteinte sexuelle incestueuse
👉Prescription prolongée https://t.co/nHkmH19I58— Martine Leguille-Balloy (@LeguilleBalloy) April 16, 2021
Martine Leguille-Balloy
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Députée LaRem de #Vendée, 4ème circonscription.
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