[Mediapart – point de droit]
La décision du tribunal du 2 avril 2021 est une décision sur la forme et non sur le fond.
Le tribunal a considéré que les poursuites en diffamation auraient dû être engagées en tant que personne privée et non en tant que responsable public.— François de Rugy (@FdeRugy) April 3, 2021
François de Rugy
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Député de Loire-Atlantique, Président de la commission sur le « Respect des principes de la République », Ancien ministre Écologie, Ex-President @AssembleeNat