CMP Conditions de détention 3. Elle est aussi justifiée par la méconnaissance des décisions de la CEDH enjoignant de mettre un terme effectif au surpeuplement pénitentiaire & l’absence de prise en compte des remarques de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.
— Jean-Pierre Sueur (@JP_Sueur) March 23, 2021
Jean-Pierre Sueur
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Sénateur du Loiret. Questeur du Sénat. Ancien Ministre.